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DEMARCHES ADMINISTRATIVES

ATTENTION
 : les fiches d'état civil individuel et individuel n'existent plus, elles sont remplacées par la copie du livret de famille
.
 

NATURE DE L'ACTE
OU S’ADRESSER?
PIECES A FOURNIR
OBSERVATIONS
Acte de décès
Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile
Date du décès, nom, prénoms
Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse
Autorisation de sortie du territoire délivrée aux mineurs de nationalité française
Mairie du domicile
Carte d'identité de l'enfant
Carte d'identité du parents venant faire la demande
L’autorisation est valable 1 an
Autorisation
d’installation de 
parabole
Mairie du lieu des travaux
Si supérieure à 1m : déposer une déclaration de travaux, si inférieure à 1 m : pas d’autorisation à demander en mairie
Dans tous les cas, demander l’accord du propriétaire ou du syndic de propriété
Carte d’électeur
Mairie du domicile
(avant le 31 décembre)
Pièce d’identité, justificatif de domicile (quittance de loyer ou E.D.F.)
Avoir 18 ans et être de nationalité française
Carte d’identité (validité 10 ans)
Mairie du domicile

 Carte d'identité

 
Carte grise (prix suivant la puissance)
Préfecture
Certificat de vente, carte grise barrée et signée par levendeur et carte d'identité valide,  certificat de non gage (si changement de département)
 
Certificat de non imposition
Centre des impôts de Belfort
Délivré automatiquement aux personnes non imposables
Nécessaire pour l’assistance ou l’aide judiciaire
Certificat de nationalité
Greffe du tribunal d’instance du domicile
 
 
Certificat de non gage
Préfecture d’immatriculation du véhicule
Carte grise
 
Certificat de travail
Employeur
 
 
Certificat  de  vaccination
 
Le praticien effectuant le vaccin
Présenter les certificats originaux ou le carnet de santé de l’enfant
 
Recensement militaire
Mairie du domicile
Documents à apporter
 
Inscription maternelle
 
Mairie du domicile
Livret de famille, pièce d’identité, carnet de santé de l'enfant, justificatif de domicile
Inscriptions à l’école (prendre rendez-vous avec la directrice)
Attestation d’accueil
Mairie du domicile
Documents à apporter
 

La reconnaissance avant naissance

Mairie

Démarche à suivre

 

 
PACS : il faut s'adresser au Tribunal d'Instance du lieu de domicile
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